1. Éditeur du site
Le site www.agence-vendome-investigation.fr est édité par :
Agence Vendôme Investigation Profession libérale — Enquêteur de droit privé SIREN : 534 569 058 Numéro de TVA intracommunautaire : FR75534569058 Siège social : 10 Place Vendôme, 75001 Paris Téléphone : +33 6 03 72 07 23 Email : contact@vendomeinvestigation.com
Responsable de publication : Julie Catalifaud
2. Activité réglementée
L’activité d’agent de recherches privées (détective privé) est une profession réglementée, encadrée par le Titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, et par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
L’exercice de cette activité est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), autorité administrative placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Numéros d’agrément CNAPS :
- Autorisation d’exercer (AUT) : AUT-075-2112-08-20-20130336148
- Agrément de dirigeant (AGD) : AGD-075-2028-07-19-20230317685
Autorité de contrôle : Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) Immeuble Le Millenaire — 35 rue de la Gare, 75019 Paris www.cnaps.interieur.gouv.fr
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par : IONOS SE Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne www.ionos.fr
4. Propriété intellectuelle
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5. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement
- Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
Délégué à la Protection des Données (DPD) : Julie Catalifaud Contact DPD : contact@vendomeinvestigation.com
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Les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de votre demande et ne sont jamais transmises à des tiers.
6. Secret professionnel
Conformément à l’avis n°2008-135 du 21 septembre 2009 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), l’Agence Vendôme Investigation est soumise à une obligation stricte de secret professionnel couvrant l’intégralité des informations confiées, vues, apprises ou déduites dans l’exercice de ses missions.
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